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MODIFICATION 4 DU PLU

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE 

Par arrêté municipal n°41//2017, en date du 11 septembre 2017, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant sur les points suivants :

  - La mise en cohérence du règlement écrit avec le contexte réglementaire actuel ; - En lien avec la suppression du COS, l’ajout d’un CES en zone UC qui constitue une zone résidentielle moins dense, en partie, non raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées (secteur UCa) et également en partie concernée par le risque inondation ; - En lien avec la suppression du COS, la modification de l’article 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » de la zone UB afin de supprimer la possibilité de construire en limite séparative ; - Les dispositions concernant les clôtures dans le règlement ; - L'autorisation du changement de destination au lieu-dit Taxo ; - le classement de la zone A au Sud de la commune en secteur A1, comme c’est le cas au Nord de la commune, et l'apport d'une précision sur une disposition particulière pour les bâtiments d’élevage intensif et pour les élevages en plein air ; - La mise à jour du PLU avec le projet de vélo route Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée.   Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier qui a délégué à Madame Elydia FERNANDEZ, Vice Présidente, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs a désigné Monsieur Jacques ZOCCHETTO, Officier supérieur à la retraite et ancien délégué militaire départemental, en qualité de commissaire-enquêteur.   L'enquête se déroulera en mairie du vendredi 29 septembre 2017 au mardi 31 octobre 2017 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 15h à 18.   Monsieur le commissaire enquêteur recevra en Mairie : - le vendredi 29 septembre 2017 de 9 H à 12 H. - le jeudi 12 octobre 2017 de 9 H à 12 H. - le mardi 31 octobre 2017 de 15 H à 18 H.   Pendant la durée de l'enquête, le dossier de modification n°4 du PLU ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations sur le projet seront déposés à la mairie de Saint André. Les observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la Mairie de Saint-André. Le dossier sera consultable sur le site de la commune (www.saint-andre66.fr). Des observations pourront également être formulées, pendant la durée de l’enquête, à l’adresse suivante : urbanismesaintandre@orange.fr ou mairie-de-saint-andre@wanadoo.fr Adresse postale du siège de l’enquête publique : Mairie de Saint André – Allée de la Liberté - 66 690 Saint André à l'attention du Commissaire-Enquêteur,  Monsieur Jacques ZOCCHETTO. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête. Le Maire


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DOSSIER INTÉGRAL D'ENQUÊTE PUBLIQUE